Conditions Générales de Service
Conditions Générales de Service
PREAMBULE
L’entreprise CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE est immatriculée sous le numéro Siret 441 337 532 00028, code APE 9609Z, au RCS de Montpellier.
Exercée sous la forme d’une micro-entreprise par Madame Caroline CHARDENOUX, son siège social est situé au 4 Impasse des Acacias, Appartement 6, 34570 PIGNAN. Elle propose à ses clients propriétaires de biens locatifs saisonniers un service d’assistance personnel assurant :
– la valorisation commerciale et la prise en charge opérationnelle du bien ;
– la prise en charge de leurs clients locataires ;
– des prestations de conciergerie privée.
L’ensemble des prestations listées ci-dessus concerne exclusivement les locations saisonnières et le confort du client locataire. La possibilité de superviser ces mêmes biens hors période de location, en « hors saison », est aussi proposée et dans le cadre de la venue du propriétaire, amis, membres de la famille ou logement vacant.
Les prestations de CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE peuvent aussi être destinées à des agents professionnels immobiliers gestionnaires de biens locatifs saisonniers, dans le cadre de collaboration et prestations ponctuelles. CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE assure la mise en place directe de ses solutions de conciergerie privée, ou fait appel à des intervenants professionnels qualifiés et des prestataires de service qu’elle coordonne. Elle joue le rôle de prestataire direct et/ou d’intermédiaire entre et pour le compte de ses clients propriétaires, clients locataires et les professionnels et prestataires de services, dans le cadre de partenariats. CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE assure la coordination et la mise en place en collaboration avec ses partenaires professionnels et prestataires.
ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE
Les présentes conditions générales de service sont systématiquement transmises aux clients propriétaires lors de la signature de contrat de prestation.
La signature du contrat de prestation implique :
– l’acceptation sans réserve par le client ;
– son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de service.
Les conditions générales de service prévalent sur tout autre document émis par CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE. Toute autre condition opposée par le client sera inopposable à CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf acceptation préalable et expresse par CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Service suivantes à la signature du contrat de prestations, et avant de passer toute commande de prestations stipulées par le contrat de prestation.
ARTICLE 1.1 – Périmètre d’action et responsabilités
L’encaissement du loyer et du dépôt de garantie revient au client propriétaire.
CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE n’est pas non plus habilitée à rédiger des contrats de baux locatifs saisonniers, recevoir les paiements de loyers ainsi que la gestion des dépôts et remise de garanties/cautions.
En effet, CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE n’est pas une agence professionnelle immobilière gestionnaire de biens locatifs saisonniers.
CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE ne perçoit aucune commission indexée sur le loyer de ses clients propriétaires. L’article 7, Tarifs et Paiements définit le cadre de la facturation. En revanche, CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE se tient responsable de la gestion des clés, c’est à dire sa conservation en lieu sûr, ainsi que de sa remise et de sa récupération dans le cadre d’une session de location. Enfin, CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE s’engage à rendre ces mêmes clés, en nombre et en état, à la clôture ou à la date d’échéance d’un contrat de prestation qui le lie à un client propriétaire. Si ce même contrat est renouvelé par la suite, ces clés seront de nouveau conservées par CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE.
ARTICLE 2 – LES PRESTATIONS PROPOSEES PAR CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE
Les prestations de conciergerie privée pour la location saisonnière sont destinées :
– aux propriétaires particuliers de biens locatifs saisonniers ;
– aux clients locataires occupants ;
– aux agents professionnels immobiliers gestionnaires de biens locatifs saisonniers.
Elles sont par ailleurs rendues accessibles sur le site de CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE et fournies à chaque signature de prestation de conciergerie.
Elles assurent :
– une prise en charge opérationnelle du bien du client propriétaire ;
– une assistance aux clients locataires.
CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE présente ainsi deux offres d’assistance distinctes :
– une offre d’assistance destinée au client propriétaire ;
– une offre d’assistance destinée au client locataire, afin d’assurer son confort et son bien-être.
CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE fait appel à du personnel qualifié pour l’ensemble des travaux d’entretien du bien immobilier, ménage (literie incluse) et jardin. Ces interventions sont à la charge du propriétaire et facturées par CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE sur présentation, accord et validation du devis sur la période ou session de location.
Si le client propriétaire souhaite prendre en charge les travaux d’entretien du bien et la gestion du linge par ses propres moyens, par exemple par l’intervention de prestataires habituels ou différents de ceux mis en place par CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE, il est obligatoire de l’aviser avant la signature du contrat de prestation. CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE ne se chargera pas d’assister ces intervenants mais veillera au bon rendu de leur intervention.
ARTICLE 2.1 – Offre d’assistance au propriétaire « Pack light »
L’assistance au propriétaire, « Pack light » consiste en :
– l’accueil et la remise des clés au locataire, au début du bail de location, sur le lieu de location ;
– un check-in, consistant à vérifier au moment de la remise des clés :
+ constat de la propreté et de l’état général du lieu de location
+ constat de l’état de rangement du lieu de location
– la reprise des clés du locataire, à la fin du bail de location, sur le lieu de location.
– Un check-out, consistant à vérifier les mêmes éléments que le check-in, mais effectué au moment de la reprise des clés
Si le propriétaire garde la gestion des appels et des plannings de réservation de sa location saisonnière il devra aviser CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE de toutes réservations actées dans un délai minimum de 48h afin d’assurer la réactivité de la mise en place des prestations d’intendance proposées dans le pack d’assistance au locataire.
ARTICLE 2.2 – Offre d’assistance au propriétaire « Pack complet »
L’assistance au propriétaire, « Pack complet » consiste en :
– la mise en oeuvre du « Pack light » ;
– la valorisation commerciale du bien locatif au client propriétaire ;
– l’apport de locataires par la création du profil du propriétaire, la publication de l’annonce de location sur des plateformes internet telles qu’Abritel ou Le Bon Coin
– la gestion des plannings de réservations et la prise en charge opérationnelle du bien locatif et des locataires, pour le compte du client propriétaire.
La publication de l’annonce sur des plateformes internet telles qu’Abritel ou Le Bon Coin implique les opérations suivantes :
– CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE se présente comme assistant personnel du client propriétaire. Les clients propriétaires du réseau CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE proposent leur bien à la location à de futurs locataires via les offres de biens locatifs présentés sur internet. Ils sont responsables des informations délivrées à leur égard et à l’égard de CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE pour l’élaboration de leurs profils respectifs et des annonces de leurs biens locatifs sur les plateformes internet sélectionnées de locations saisonnières ;
– La création d’un profil des propriétaires, dont la prise en charge commerciale de leur bien locatif sera déléguée à CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE ;
– l’utilisation de photos, la création d’une adresse mail, et le RIB du propiétaire seront nécessaires pour compléter son profil ;
– CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE se présentera comme assistant personnel de son client propriétaire. Le numéro téléphonique de contact pour les appels et plannings de réservations sera donc celui de CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE ;
– CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE gère les réservations et le planning, et en informe le propriétaire par mail ou SMS ;
– devront être visibles sur les annonces clients propriétaires :
+ l’existence du service de conciergerie privée
+ l’existence du site de CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE.
– les clients propriétaires disposant déjà d’une publication de leur annonce en ligne sur des plateformes internet telles qu’Abritel ou Le Bon Coin devront communiquer, sur leur annonce, la possibilité de bénéficier des services proposés par CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE
– conditions d’annulation du séjour : elles se réfèrent aux conditions générales des plateformes internet de locations saisonnières et aux modalités choisies par le client propriétaire en collaboration avec CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE au moment de la création du profil et de la publication d’annonce sur les plateformes internet de locations saisonnières.
ARTICLE 2.3 – Offre d’assistance au propriétaire « Pack travaux »
Cette offre d’assistance est cumulable avec les autres offres. Cette offre consiste :
– à rechercher et comparer les offres à présenter au client propriétaire ;
– selon la nature de l’intervention, le client propriétaire valide l’offre après étude du projet proposé par l’intervenant ;
– si celà est nécessaire, CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE donne ensuite accès aux lieux des travaux aux professionnels sélectionnés par le client propriétaire, et effectue un rapport photographique et visuel de bon sens ;
– CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE effectue un compte-rendu photographique de fin de travaux, destiné au client propriétaire afin de l’aviser du bon rendu de la prestation et de la livraison. Il ne s’agit pas là d’une expertise mais d’un simple constat visuel.
ARTICLE 2.4 – Offre d’assistance au propriétaire « Pack home-sitter »
Cette offre d’assistance est cumulable avec les autres offres. Les prestations suivantes sont effectuées, tarifées et exécutées à la demande du client :
– contrôle ponctuel d’éléments simples : fuite d’eau au niveau de la plomberie apparente (absence de fuite sur la tuyauterie hors mur, absence d’écoulement excessif dans la cuvette des toilettes, absence de goutte à goutte au niveau de la sortie des robinets) ;
– tour du propriétaire : vérification visuelle des lieux consistant à s’assurer du bon fonctionnement de la maison. Ceci ne constitue pas une expertise, il s’agit d’une vérification visuelle et de bon sens ;
– rapports par mail, avec photos ;
– réexpédition du courrier.
Le client propriétaire reste décideur de toute action à mener.
ARTICLE 2.5 – Offre d’assistance au propriétaire « A la carte »
Cette offre d’assistance est cumulable avec les autres offres. Les prestations suivantes sont effectuées, tarifées et exécutées à la demande du client :
– gestion du linge et blanchisserie ;
– ménage de l’intérieur du bien en location ;
– entretien de l’extérieur et des dépendances du bien en location.
Ces prestations sont assurées :
– soit directement par CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE, en tant qu’assistant personnel ;
– soit par un prestataire identifié, sélectionné et proposé par CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE ;
– soit par un prestataire habituel du client propriétaire ou un prestataire identifié par le client propriétaire. CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE doit en être avisée et tenue informée, notamment concernant les conditions de réalisation et de durée du contrat.
ARTICLE 2.6 – Offre d’assistance au locataire
Les services d’assistance au locataire sont des prestations exclusivement prises en charge par le client locataire car résultant de son bon vouloir. Cette offre lui est destinée quant à son confort, bien-être et activités durant son séjour.
Les prestations proposées sont effectuées, tarifées et exécutées à la demande du client locataire, sous réserve de faisabilité.
Certaines prestations peuvent être effectuées par des prestataires de services identifiés par CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE dans le cadre de l’intermédiation, notamment concernant les prestations gastronomiques et/ou de bien-être.
ARTICLE 3 – DUREE DU CONTRAT ET CONDITIONS DE RESILIATION
ARTICLE 3.1
Pour les prestations assurées directement par CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE, en tant qu’assistant, ou par un prestataire identifié et sélectionné par CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE :
– l’ensemble des offres est établi sous forme de contrat de prestation et valable pour l’année civile en cours, tacitement renouvelable ;
– durant cette période, le client propriétaire est avisé de chaque nouvelle session de réservations de son bien locatif et la mise en place des solutions d’intendance de maison et conciergerie privée ;
– le contrat pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 30 jours. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant de connaître la date de réception de la notification ;
– en cas de résiliation dans le cas où le client a souscrit le « Pack light » ou le « Pack complet », il devra régler 50 % du montant de ce pack à CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE pour chacune des réservations encore effectives au jour de la résiliation.
ARTICLE 3.2
Pour les prestations assurées par les prestataires habituels du client propriétaire ou un prestataire identifié par le client propriétaire, la durée du contrat et les conditions de résiliation sont celles qui prévalent habituellement entre le client propriétaire et son prestataire ou, par défaut, celles proposées par ledit prestataire et acceptées par le client propriétaire. CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE n’intervient qu’à titre de supervision et de contrôle.
ARTICLE 3.3
Pour les prestations et services commandés à la carte par le client locataire, elles sont soumises aux conditions d’annulation des prestataires de services.
ARTICLE 4 – DEVIS PREALABLE
Avant toute signature de contrat, une étude sur mesure et un devis gratuit personnalisé est suggéré afin d’informer le client propriétaire du montant des honoraires des prestations proposées par CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE dans un soucis de rapport de confiance, de proximité et de qualité de prestations.
ARTICLE 5 – ACCEPTATION DU DEVIS
Suite à sa réalisation, le client propriétaire devra, s’il accepte la mise en oeuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera et précisera le lieu, la date, les modalités, et le coût d’honoraire d’une prestation réalisée pour une semaine de location, ou tout autre durée fixée en accord entre les parties.
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le client propriétaire dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du devis.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client propriétaire s’engage à mettre à disposition de CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. En outre, les clients propriétaires et locataires s’engagent à régler le montant des prestations fournies par CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE suite à leurs exécutions dans les conditions prévues à l’article 7, Tarifs et Paiements.
ARTICLE 7 – TARIFS ET PAIEMENTS
ARTICLE 7-1
Pour les prestations assurées par CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE, ou par un prestataire identifié et sélectionné par CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE :
– les tarifs sont détaillés sur le contrat de prestations suite à l’acceptation du devis personnalisé par le client propriétaire ;
– les montants des tarifs indiqués dans le devis et le contrat pourront être revus à chaque renouvellement tacite de contrat de prestations ;
– les prestations destinées au propriétaire, en période ou non de location, seront facturées par semaine de location, quinzaine, séjour, weekend ou à la prestation, en fonction des accords établis entre le client propiétaire et CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE. Les factures seront établies obligatoirement au nom du client propriétaire au fur et à mesure des prestations effectuées, payables par espèces ou virement bancaire dès réception ;
– les éventuels remboursements d’avance de frais seront effectués et mentionnés à part sur une note de frais, hors facturation, et payables par espèces ou virement bancaire, sous la condition d’en avoir avisé le client propriétaire et sur présentation d’un reçu ou d’une facture. Un reçu sera ensuite remis au client propriétaire, au paiement de ces remboursements de frais.
– CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE étant exercée sous la forme d’une micro-entreprise, les prestations fournies ne sont pas soumises à la TVA, selon l’article 293 B du CGI ;
– tout retard de paiement à compter du trente et unième (31ème) jour de décalage par rapport à l’émission de la facture donnera lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel et calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux de pénalités de retard de paiement est égal à une fois et demie le taux d’intérêts légal ;
– en cas de retard de paiement par le client, les prestations de services en cours pourront être annulées sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action. Le cas échéant, CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE se réserve aussi la faculté de saisir le Tribunal compétent.
ARTICLE 7-2
Pour les prestations assurées par les prestataires habituels du client propriétaire ou un prestataire identifié par le client propriétaire :
– les tarifs et les conditions de paiement sont ceux qui prévalent habituellement entre le client propriétaire et son prestataire ou, par défaut, celles proposée par ledit prestataire et acceptées par le client propriétaire ;
– CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE n’intervient qu’à titre de supervision et de contrôle. Le paiement intervient donc directement entre le client et ledit prestataire.
ARTICLE 7-3
– Pour les prestations à la carte commandées par le client locataire et effectuées par CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE, la facture est à payer par le client locataire dès réception et au plus tard en fin de session de location, par chèque (à l’ordre de Caroline Chardenoux), espèces ou virement bancaire ;
– Pour les prestations à la carte commandées par le client locataire par l’intermédiaire de CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE, et effectuées par les prestataires de services dans le cadre de l’intermédiation, les règlements desdites prestations devront être réalisés directement à ces derniers, selon leurs propres conditions.
ARTICLE 7-4 – Cas de la prestation de ménage
Les prestations de ménage n’incluent pas : le rangement du bien immobilier, le lavage de la vaisselle, le nettoyage d’éléments extérieurs (tel un barbecue), sauf mention spécifique dans le devis ou le contrat. CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE pourra toutefois, à sa discrétion, effectuer ponctuellement ces types de service, ce qui ne l’engage pas à les effectuer systématiquement.
Les prestations de ménage incluent : le lavage des sols, le nettoyage des poussières, le nettoyage des éléments sanitaires intérieurs classiques de salle de bain, cuisine et toilettes.
ARTICLE 7-5 – Cas de la prestation de blanchisserie
Les prestations de blanchisserie incluent le lavage des draps, housses, linge de maison (serviettes de toilette, de bain, etc.), ainsi que la préparation de la literie et du linge de maison nécessaires au bon déroulement de la session de location suivante.
A cet effet, et pour assurer une prestation de qualité, le client propriétaire s’engage à mettre à disposition à CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE au moins deux jeux de draps et/ou housses pour chaque literie mis à disposition dans le cadre du bail de location, ainsi qu’au moins deux jeux de linge de maison (serviettes de toilettes, de bain, etc.) mis à disposition dans le cadre du bail de location.
L’ensemble des draps et/ou housses et linge de maison devra être renouvelé en cas de besoin par le client propriétaire qui s’y engage.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
ARTICLE 8-1
Les prestations assurées directement par CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE et les dommages éventuellement causés par ses interventions en tant que prestataire en service de conciergerie restent sous la responsabilité de CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE, sous réserve que le client propriétaire puisse apporter la preuve que ces dommages soient directement liés à ses interventions.
ARTICLE 8-2
Pour les prestations assurées par un prestataire identifié et sélectionné par CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE, les dommages éventuellement causés lors de leurs interventions relèvent de leur responsabilité, sous réserve que le client propriétaire puisse apporter la preuve que ces dommages sont directement liés à leurs interventions.
Pour les prestations des professionnels qualifiés/artisans et prestataires de services extérieurs sélectionnés par le client propriétaire, CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE agit dans ce cas de figure en qualité de simple intermédiaire. Sa tâche consiste à mettre en relation, superviser la prestation effectuée et à en rendre compte au client propriétaire ou locataire en lui en faisant bénéficier. CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne saurait par conséquent encourir, quelque soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Seule la responsabilité du professionnel qualifié et artisan ou du prestataire de service peut être engagée. Le client propriétaire ou locataire s’adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire ou supervisé par CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE pour réclamer réparation. En aucun cas, CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE ne pourra être tenue responsable d’un manquement quelconque de prestataire de services, professionnels qualifiés et artisans, à ses obligations contractuelles ou découlant des règles de l’art.
En tout état de cause, CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE ne pourrait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, panne informatique et acte terroriste. En cas d’intervention au domicile du client propriétaire, ce dernier déclare ne pas détenir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile, et celà dès que le client propriétaire confie une clé de son bien mis en location à CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE afin d’effectuer une prestation, recevoir les locataires et coordonner les professionnels qualifiés/artisans.
ARTICLE 8-3
Du locataire vis-à-vis du propriétaire et CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE, en tant que prestataire de services de conciergerie : le client locataire est responsable des dommages éventuels causés au sein de la location. Ils seront ainsi répercutés sur le dépôt de garantie effectué à la réservation du bien et à la hauteur du coût du dommage, ou du coût forfaitaire mentionné dans le bail du bien loué, notamment concernant les objets cassés ou manquants.
L’assurance responsabilité civile du locataire peut couvrir le coût du dommage selon les clauses de contrat souscrit par le client locataire.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité et de discrétion portant sur toute information écrite ou orale, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat de prestation et ainsi qu’après son échéance. Nous respectons la confidentialité de nos clients propriétaires relative à leurs biens et toutes informations.
ARTICLE 10 – REFERENCEMENT
Sauf avis contraire de sa part, le client propriétaire accepte que CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE puisse faire figurer, parmi ses références, les prestations accomplies dans le cadre de sa mission.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques remis au client propriétaire ainsi que le site de CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE demeurent la propriété exclusive de CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE et s’engagent à ne divulguer à aucun tiers sous peine de poursuites.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (RGPD)
CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE recueille les données personnelles du client lors d’un entretien avec ce dernier. CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE agissant en tant qu’assistant personnel, elle conserve les données personnelles du client afin de garantir la bonne exécution de ses prestations, détaillées à l’article 2 des présentes CGS.
Les données personnelles du client sont stockées de façon sécurisée et ne sont diffusées à aucun tiers. Elles sont archivées à la réalisation du contrat et conservées pour une durée de 10 ans.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le client peut également en limiter ou en refuser tout traitement, et en demander la portabilité. Il peut exercer l’ensemble de ces droits en contactant CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE via l’adresse mail ccconciergerie34@gmail.com.
En cas de litige, le client est en droit de faire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE AU CONTRAT ET LITIGE
CONCEPT CONFIANCE CONCIERGERIE est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de service est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.